Plan du site 

I - FORMATION, OBJET ET TITRE
II - SIEGE ET DUREE
III - COMPOSITION
IV - ADHÉSION ET CONDITIONS
V - RESSOURCES DE LA FEDERATION
VI - LES RELATIONS DE LA FEDERATION
VII - LES MEMBRES  OBSERVATEURS
VIII - ADMINISTRATION
IX - MODIFICATION DES STATUTS
X - DISSOLUTION DE LA FEDERATION

I - FORMATION, OBJET ET TITRE

ARTICLE 1
Sous le nom de « Fédération des Eglises Chrétiennes Evangéliques », il est formé entre les associations cultuelles qui auront adhéré aux présents statuts, constituées en conformité des dispositions législatives et réglementaires, notamment des lois du 9 décembre 1905 et du 1er juillet 1901, et des décrets du 16 mars 1906 (titre III) et du 16 août 1901, une Union d'associations dont l'objet est d'assurer l'exercice public du culte protestant d'expression évangélique et de pourvoir aux frais et besoins de ce dernier, ainsi que des divers services et activités, qui s'y rattachent légalement. En particulier, de promouvoir la foi chrétienne. Egalement d’assurer la représentation et la défense des intérêts de la fédération.

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II - SIEGE ET DUREE

ARTICLE 2
Son siège est à : Monteux 1665, route de Carpentras 84170 Monteux - France. Il pourra être transféré ailleurs sur proposition du Conseil de la Fédération, ratifié par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 3
La durée de la Fédération est illimitée. L'exercice fiscal est fixé du 1er octobre au 30 septembre suivant.

ARTICLE 4
Sa circonscription comprend la France et les territoires d'outre mer. Elle peut également établir des relations de partenariat avec des Fédérations et Eglises de l'extérieur.  

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III - COMPOSITION

ARTICLE 5
La Fédération est constituée :
- d'associations cultuelles (loi 1905) proclamant l'Evangile. La Fédération veille à assurer leur croissance, ainsi que la multiplication et le développement des associations cultuelles  dans le respect de leurs expressions diverses.
- de pasteurs à la retraite. Ceux-ci peuvent demander leur admission comme membres à titre individuel. En reconnaissance du ministère qu’ils ont accompli, et sur proposition du Bureau, l’assemblée générale peut les recevoir comme tels.

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IV - ADHÉSION ET CONDITIONS

ARTICLE 6
Pour faire partie de la Fédération, la demande d'adhésion doit être formulée :
·   par une association légalement constituée (association loi 1905 pour la France), ou un pasteur à la retraite,
·   adhérant aux présents statuts, à la confession de foi et au règlement intérieur (voir documents annexes),
·   et selon la procédure qui suit :

a) le Conseil de l'église ou communauté ou le pasteur prenant sa retraite adresse une demande écrite au Président de la Fédération qui nomme un délégué ayant mission de visiter le demandeur pour un entretien de reconnaissance. Si l'avis du délégué est favorable le Président transmet la demande au Conseil de la Fédération.

b) après avis favorable du Conseil de la Fédération, l'église ayant demandé son adhésion est présentée à l'Assemblée Générale de la Fédération.

c) C'est l'Assemblée Générale seule qui a autorité pour agréer ou rejeter la demande d'adhésion. Les associations admises par vote favorable lors de l'Assemblée Générale le sont d'abord à titre "probatoire", pour une période n'excédant pas deux ans. Après quoi un nouveau vote confirme l'admission définitive ou le rejet.

d) Les associations participant à la fondation de la Fédération ne sont pas soumises à une période probatoire.

e) Les associations bien connues de la Fédération, demandant leur adhésion peuvent exceptionnellement être reçues sans période probatoire à condition de trouver l’unanimité de l’Assemblée générale.
f) Les pasteurs de la Fédération prenant leur retraite, s'ils sont reçus comme membres individuels le sont sans période probatoire.

ARTICLE 7
Les associations adhérentes y compris celles reçues à titre probatoires, s'engagent à participer aux frais généraux de la Fédération sous forme de cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale. Les membres « individuels» sont exonérés de cotisation. Chaque association adhérente doit pourvoir par elle même à ses dépenses et/ou frais de culte.

ARTICLE 8
Cessent de faire partie de la Fédération sans que leur départ puisse mettre fin à l'existence de la Fédération :

1/ Les associations ou membres individuels ayant donné leur démission par lettre recommandée avec accusé réception, adressée au Président de la Fédération en vertu d'une délibération de leur Conseil.
2/ Les associations adhérentes qui, pendant deux années consécutives, auront négligé de verser leurs cotisations statutaires, et de participer aux Assemblées Générales de la Fédération, seront radiées après avoir été mises en demeure - par lettre recommandée avec accusé réception - de se conformer aux statuts, après un préavis de trois mois.
3/ - Peuvent être radiées :

a) les associations adhérentes ou membres individuels qui auraient manqué aux obligations imposées par les présents statuts, confession de foi et règlement intérieur, et ce, après une mise en demeure par lettre recommandée adressée au président de la dite association et demeurée sans effet.
b) Les associations adhérentes qui, soit par une modification de leurs statuts, soit par leurs agissements, ne se trouveraient plus dans les conditions exigées par les présents statuts pour faire partie de la Fédération.
c) les associations adhérentes qui, par leurs agissements, auraient porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la Fédération.
d) La radiation ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, à la majorité absolue des membres présents et représentés (représentant au moins la moitié plus une des associations adhérentes à la Fédération). L’association dont la radiation est demandée doit être convoquée en la personne de son président, par lettre recommandée, quinze jours à l'avance. Si le président convoqué ne s'est pas présenté, soit par lui-même, soit par un mandataire pour formuler ses explications, la radiation devra lui être notifiée par lettre recommandée. 

ARTICLE 9
Les associations adhérentes ne sont en aucun cas responsables personnellement des engagements contractés par la Fédération, l'ensemble des ressources de la Fédération seul en répond.

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V - RESSOURCES DE LA FEDERATION

ARTICLE 10
Les ressources de la Fédération se composent :

a) des cotisations statutaires et des offrandes volontaires des églises membres, pour pourvoir aux frais du culte (titre IV) et autres recettes prévues par la loi du 9 décembre 1905,
b) du produit des collectes et quêtes faites par ses soins et destiné aux actions communes.
c) des subventions permises.
d) des dons, donations et legs autorisés par la loi.
e) des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à la Fédération. 

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VI - LES RELATIONS DE LA FEDERATION (CONSEIL ET ASSEMBLEE GENERALE) AVEC LES ASSOCIATIONS FEDEREES.)

ARTICLE 11
La gestion de toutes ses affaires (culte, budget, immeuble, oeuvres diverses...) relève de la seule compétence, responsabilité et autorité de l'association fédérée. Elle peut, néanmoins, participer selon ses convictions et la mesure de ses moyens aux oeuvres, actions promues et recommandées par la Fédération dans le cadre de ses objectifs (évangélisation, éducation, formation biblique, préparation au ministère...)
Il est clairement entendu que la Fédération ne sera pas propriétaire de ces oeuvres.

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VII - LES MEMBRES  OBSERVATEURS

ARTICLE 12
Le Conseil d'Administration de la Fédération est habilité, dans un souci d'unité et de collaboration fraternelle entre les églises, à solliciter et nommer parmi les ministères connus et reconnus dans d'autres dénominations non membres de la présente fédération, des membres observateurs qui pourront participer aux travaux du Conseil des Commissions, des Départements et de l'Assemblée Générale avec voix consultative, leur nombre ne pouvant excéder un tiers du nombre des membres du Conseil de la Fédération.  

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VIII - ADMINISTRATION

A - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 

ARTICLE 13
La Fédération est administrée par un Conseil d'Administration composé de quatre membres au moins et de huit membres au plus.
Les membres du Conseil d'administration sont élus pour 3 ans et rééligibles par tiers tous les ans afin d'assurer la continuité nécessaire au fonctionnement et à l'administration de la Fédération.
Les premiers membres élus du Conseil auront donc un premier mandat plus court. Ils pourront se représenter. Ils seront désignés soit par tirage au sort, soit par volontariat.
Les élections au Conseil d'Administration et au Bureau de la Fédération ont lieu à bulletin secret. Le président ne pourra pas être élu pour plus de deux mandats successifs.

ARTICLE 14
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres son Bureau qui peut comprendre :

·  un président,
·  un ou plusieurs vice-présidents,
·  un secrétaire général et éventuellement un secrétaire adjoint,
·  un trésorier général et éventuellement un trésorier adjoint,
·  un ou plusieurs membres assesseurs.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentes. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus, pour assurer le fonctionnement de la Fédération et la poursuite de ses objets, selon les termes de la loi.
Le Conseil de la Fédération crée avec le concours de l'Assemblée Générale de la Fédération, toutes Commissions et Départements nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération dans tous les domaines où cela s'impose pour répondre aux besoins des associations adhérentes : juridique et fiscal, éducatif, enseignement biblique, théologique, formation continue et préparation au ministère, fonctionnement régional, national, relation entre églises, éthique...
Il nomme et établit les responsables de ces Commissions et Départements et fixe leurs champs d'activités et leur pouvoir.
Le Conseil d'Administration élabore le règlement intérieur et le présente à l'agrément de l'Assemblée Générale, seule habilitée à le modifier, puis à l'adopter. 

ARTICLE 15
Le Président convoque et préside les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d'Administration, et des commissions ou départements. Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie Civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut les déléguer à tel membre du Conseil d'Administration. Il a qualité pour ester en justice au nom de la Fédération, tant en demande qu'en défense, former tous appels et signer tous pouvoirs. Il peut également déléguer la présidence des Commissions et Départements de la Fédération.
Toutefois, pour transiger et compromettre, le président devra avoir reçu préalablement l'autorisation du Conseil d'Administration, convoqué au besoin à cet effet et statuant à la majorité des membres présents. 

ARTICLE 16
Le secrétaire général est chargé de la correspondance et des archives. 

ARTICLE 17
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion des biens de la Fédération. Il ne peut accomplir aucun acte de disposition sans avoir obtenu l'autorisation préalable du Conseil d'Administration statuant à la majorité des membres présents.
Il a pouvoir pour ouvrir tous comptes bancaires ou postaux au nom de la Fédération, y placer et y retirer tous fonds sous sa seule responsabilité. 

ARTICLE 18
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération.
Seuls les frais de déplacements concernant les conseils de la fédération et les rencontres avec les autres organismes partenaires sont couverts par la Fédération.

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B - L'ASSEMBLEE GENERALE 

ARTICLE 19
L'Assemblée Générale de la Fédération se compose :
a) des délégués des associations cultuelles (loi 1905) adhérentes. Ils sont désignés par le Conseil de chaque association, mais chaque association ne dispose que d’une voix lors des votes. C’est le Conseil des associations cultuelles qui désigne la personne habilitée à exprimer le vote.
b) Les membres du conseil de la Fédération sont délégués d'office de/ou par leur association.
c) En l'absence de délégués, une église membre peut donner procuration à un autre membre; aucun membre ne peut détenir plus de la moitié des voix de l'Assemblée Générale.
d) Chaque membre individuel dispose d’un droit de vote, sauf s'il est déjà délégué d'une église membre. Il ne peut cumuler ces droits.

ARTICLE 20
L'Assemblée Générale doit être convoquée au moins quinze jours à l'avance. Son bureau est celui du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale Ordinaire s'informe de la bonne marche de l'oeuvre de Dieu, approuve les comptes de chaque exercice. Elle élit les membres du Conseil à la majorité absolue des membres de l'Association présents ou représentés. Elle délibère sur toutes les questions portées à l'Ordre du Jour par le Conseil d'Administration.
Si par suite de décès, démission ou empêchement quelconque, le nombre des membres du Conseil d'Administration venait à tomber au-dessous de quatre, il appartient au Conseil de la Fédération de pourvoir au remplacement (par cooptation) des démissionnaires ou décédés jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du Conseil d'Administration ou sur demande écrite du quart des associations cultuelles membres, adressée au Président du Conseil d'Administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour qu'une Assemblée Générale puisse valablement délibérer, il est nécessaire que la moitié au moins de ses membres soit présent ou représenté par pouvoirs écrits, signés et datés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation s'impose avec indication de la cause qui la nécessite et les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre de délégués présents et représentés. 

ARTICLE 21
Il est tenu par le secrétaire un registre des délibérations de l'Assemblée Générale, paraphé par le président. 

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IX - MODIFICATION DES STATUTS  

ARTICLE 22
La modification des statuts ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet au moins quinze jours à l'avance. Pour que la modification des statuts puisse être valablement décidée :

a) Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée au moins 15 jours à l'avance
b) La ou les modifications des statuts proposées doivent être communiquées à chaque membre (association cultuelle) en même temps que la convocation,
c) Qu'elle soit adoptée à la majorité (des présents et représentés) tout comme pour l'Assemblée Générale Ordinaire. Même quorum et re-convocation si nécessaire. 
d) Rien ne s'oppose à ce qu'une Assemblée Générale extraordinaire précède ou succède à une Assemblée Générale ordinaire, pourvu qu'elle soit convoquée comme il est dit ci-dessus.

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X - DISSOLUTION DE LA FEDERATION

ARTICLE 23
La dissolution de la Fédération ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, au moins quinze jours à l'avance.
Pour que cette Assemblée Générale Extraordinaire puisse valablement délibérer, il faut que les 2/3 au moins de ses membres soient effectivement présents ou représentés par pouvoir daté et signé, aux fins de décider de sa dissolution.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur qui, s'il y a lieu, dévolue l'actif de la Fédération, conformément à l'article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 à une Association ou Fédération poursuivant les mêmes buts énumérés à l'article 2 des présents statuts. 

ARTICLE 24
Au cas ou l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée  à l'effet de modifier des statuts ou dissoudre la Fédération ne réunirait pas le quorum ci­-dessus requis, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée dans les mêmes formes et les mêmes délais, mais elle pourra valablement délibérer à la majorité des deux tiers des membres présent et représentés quel que soit leur nombre.