I - FORMATION, OBJET ET TITRE
ARTICLE 1
Sous la dénomination « Fédération
Internationale des Eglises Chrétiennes
Evangéliques » désignée dans ce document par
le sigle « FIECE » il est formé entre les
associations qui auront adhéré aux présents
statuts, une union d'associations dont
l'objet est d'assurer l'exercice public du
culte protestant d'expression évangélique et
de pourvoir aux frais et besoins de ce
dernier, ainsi que des divers services et
activités, qui s'y rattachent légalement. En
particulier, de promouvoir la foi
chrétienne, d’assurer la représentation et
la défense des intérêts de la fédération.
II
-
SIEGE ET
DUREE
ARTICLE 2
Son siège est : 347, route de Labastide
40700
Hagetmau
(France). Il pourra être transféré
ailleurs sur proposition du Conseil de la
Fédération, ratifié par
l'Assemblée Générale.
ARTICLE 3
La durée de la Fédération est illimitée.
L'exercice fiscal est fixé du 1er janvier au
31 décembre suivant.
ARTICLE 4
Sa circonscription comprend tous les pays du
monde.
III – COMPOSITION
ARTICLE 5
La Fédération est constituée :
- de toutes les « Fédérations des Eglises
Chrétiennes Evangéliques » (FECE en abrégé)
créées dans le monde.
- d’églises
proclamant
l'Evangile dans les pays n’ayant pas encore
une « FECE » constituée et qui sont
provisoirement rattachées au siège
international jusqu’à la création d’une
fédération locale.
La FIECE veille à assurer leur croissance, ainsi que la multiplication et le développement des associations
cultuelles partageant la même vision.
IV
-
ADHÉSION
ET CONDITIONS
ARTICLE 6
a)
Les « FECE » déjà crées et approuvées
par le siège international sont membres de
droit de la FIECE.
b)
Dans les pays où une FECE nationale
n’existe pas les églises peuvent demander
leur adhésion à la FIECE.
La demande doit être formulée
par les églises
adhérant
aux présents statuts,
à la
confession de foi et au règlement intérieur.
Après examen de la demande d’adhésion un
avis favorable peut-être donné par le bureau
de la Fédération. L’église ayant demandé son
adhésion est présentée à la prochaine
Assemblée Générale.
c) C'est l'Assemblée
Générale seule qui a autorité pour valider
l’avis favorable ou rejeter la demande
d'adhésion.
ARTICLE 7
Chaque association adhérente, FECE locale ou
église individuelle, doit pourvoir par elle
même à ses dépenses et/ou frais de culte.
ARTICLE 8
Cessent de faire partie de la Fédération
sans que leur départ puisse mettre fin à
l'existence de la Fédération:
1/ Les associations
qui désirent donner leur démission doivent
justifier celle-ci par une délibération de
leur Conseil. La lettre de démission doit
être faite par lettre recommandée avec avis
de réception adressée au Président de la
Fédération. Après examen par le Bureau la
démission est soumise à l’Assemblée générale
qui prend la décision définitive.
2/ Peuvent être radiées
a)
les associations adhérentes qui
auraient manqué aux obligations imposées par
les présents statuts, confession de foi et
règlement intérieur, et ce après une mise en
demeure par lettre recommandée adressée au
président de la dite association et demeurée
sans effet. La radiation est prononcée par
l’Assemblée Générale après un débat
contradictoire.
b) Les associations adhérentes qui, soit par
une modification de leurs statuts, soit par
leurs agissements, ne se trouveraient plus
dans les conditions exigées par les présents
statuts pour faire partie de la Fédération.
c) Les associations adhérentes qui, par
leurs agissements, auraient porté atteinte à
l'honneur ou à la considération de la
Fédération.
d) La radiation ne peut être prononcée que
par l'Assemblée Générale, à la majorité
absolue des membres présents et représentés.
L’association dont la radiation est demandée
doit être avertie par email et par courrier
recommandé adressé à son président
l’invitant à s’expliquer et faire valoir ses
arguments. Si le responsable interpellé ne
donne pas par écrit ses explications dans un
délai de 30 jours, la radiation devra lui
être notifiée par lettre recommandée.
ARTICLE 9
Les associations adhérentes ne sont en
aucun cas responsables personnellement des
engagements contractés par la FIECE,
l'ensemble des ressources de la Fédération
seul en répond.
V - RESSOURCES DE LA FEDERATION
ARTICLE 10
Les ressources de la Fédération se
composent :
a) des cotisations
statutaires et des offrandes volontaires.
b) des subventions permises.
c) des dons manuels.
d) des intérêts et revenus des biens et
valeurs appartenant à la Fédération.
e) des produits des manifestations et
conférences organisées par la FIECE.
VI - LES RELATIONS
DE LA FEDERATION (CONSEIL ET ASSEMBLEE
GENERALE) AVEC LES ASSOCIATIONS FEDEREES.)
ARTICLE 11
La gestion de toutes ses affaires
(culte, budget, immeuble, œuvres
diverses...) relève de la seule compétence,
de la seule responsabilité et de l’autorité
de la FECE locale. Elle peut, néanmoins,
participer selon ses convictions et dans la
mesure de ses moyens aux œuvres, actions
promues et recommandées par la Fédération
dans le cadre de ses objectifs
(évangélisation, éducation, formation
biblique, préparation au ministère...)
VII –
ADMINISTRATION
La FIECE est
administrée par un conseil d’administration
et par un Bureau de la Fédération.
A-
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 12
Le Conseil
d’administration est composé de six membres
au moins et de dix membres au plus.
En son sein, il existe
des membres permanents et des membres élus
par cooptation.
-
Les membres permanents sont les
fondateurs historiques de la fédération à
savoir les pasteurs Charton Gérard, Meyong
Ndong Pierre Daniel et Sadot Gérard. Leurs
mandats ne sont pas transmissibles.
-
Les membres désignés par cooptation
le sont par le Bureau de La FIECE et sont
soumis à la ratification par l’Assemblée
Générale qui se prononce pour valider ou
invalider ces désignations.
ARTICLE 13
La FIECE est dirigée
par un Bureau comprenant :
· un président,
· un ou plusieurs vice-présidents,
· un secrétaire général et éventuellement
un secrétaire adjoint,
· un trésorier général et éventuellement un
trésorier adjoint,
· un ou plusieurs membres assesseurs.
Le Conseil
d’administration élit parmi ses membres le
Bureau de La FIECE et le Président est en
même temps le Président de la Fédération.
ARTICLE 14
Le Conseil d'Administration se réunit au
moins une fois par an. A cet effet, les
réunions peuvent être organisées par
vidéoconférences.
Les membres absents
peuvent faire parvenir à la FIECE par tous
moyens à leur convenance leurs points de vue
soulevés par les questions inscrites à
l’ordre du jour qui leur a été adressé.
Les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante.
Le Conseil
d'Administration dispose des pouvoirs les
plus étendus, pour assurer le fonctionnement
de la Fédération et la poursuite de ses
objectifs, selon les termes de la loi.
Le Conseil
d’administration crée avec le concours de
l’Assemblée Générale de la FIECE toutes les
commissions et départements nécessaires au
bon fonctionnement de la FIECE.
Le Conseil
d'Administration élabore le règlement
intérieur et le présente à l'agrément de
l'Assemblée Générale, seule habilitée à le
modifier, puis à l'adopter.
Article 15
Le Bureau de la FIECE
exécute les décisions prises après
délibération par le Conseil
d’Administration.
ARTICLE 16
Le Président de la FIECE qui est en même
temps le président du Conseil
d’administration convoque et préside les
Assemblées Générales, les Conseils
d'Administration et les réunions du Bureau
de la FIECE.
Les commissions
ou départements sont présidés soit par le
président de la FIECE soit par un
vice-président délégué à cet effet ou par un
autre membre du Bureau. Le président
représente la Fédération dans tous les actes
de la vie Civile et en Justice tant en
demande qu’en défense et signe tous
pouvoirs. Il peut déléguer ses pouvoirs à
ses vices présidents ou à tel membre du
conseil d’administration. Toutefois, pour
transiger et compromettre, le président
devra avoir reçu préalablement
l'autorisation du Conseil d'Administration,
convoqué au besoin à cet effet et statuant à
la majorité des membres présents.
ARTICLE 17
Le secrétaire général
de la FIECE est chargé de la correspondance
et des archives.
ARTICLE 18
Le trésorier est chargé de tout ce qui
concerne la gestion des biens de la
Fédération. Il ne peut accomplir aucun acte
de disposition sans avoir obtenu
l'autorisation préalable du Conseil
d'Administration statuant à la majorité des
membres présents.
Il a pouvoir pour ouvrir tous comptes
bancaires ou postaux au nom de la
Fédération, y placer et y retirer tous fonds
sous sa seule responsabilité.
B- L'ASSEMBLEE
GENERALE
ARTICLE 19
L'Assemblée Générale de la Fédération se
compose :
a) des présidents des FECE-nationales
adhérentes. Chaque association ne dispose
que d’une voix lors des votes. C’est le
Conseil de chaque FECE-nationale qui désigne
la personne habilitée à exprimer le vote.
b) Les membres du conseil de la Fédération
dispose chacun d’une voix.
ARTICLE 20
L'Assemblée Générale
doit être convoquée au moins un mois à
l'avance. Son bureau est celui du Conseil
d'Administration.
L'Assemblée Générale Ordinaire s'informe de
la bonne marche de l'œuvre de Dieu, approuve
les comptes de chaque exercice. Elle élit
les membres du Conseil, préalablement
cooptés, à la majorité absolue des membres
de l'Association présents ou représentés.
Elle délibère sur toutes les questions
portées à l'Ordre du Jour par le Conseil
d'Administration.
Si par suite de décès, démission ou
empêchement quelconque, le nombre des
membres du Conseil d'Administration venait à
tomber au-dessous de quatre il
appartiendrait au Conseil d’administration
de la FIECE de pourvoir aux membres
manquants, ou si le nombre de membres élus
devenait inférieur au nombre de membres
permanents, il appartient au Conseil de la
Fédération de pourvoir au remplacement (par
cooptation) des démissionnaires ou décédés
jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale qui se réunit au moins
une fois par an peut également être
convoquée sur demande écrite du quart des
FECE nationales membres, adressées au
Président du Conseil d’administration par
lettre recommandée avec AR.
Pour qu'une Assemblée
Générale puisse valablement délibérer, il
est nécessaire que la moitié au moins de ses
membres soit présents ou représentés par un
pouvoir écrit, signé et daté. Lorsque ce
quorum n'est pas atteint, une nouvelle
Assemblée s’impose avec indication de la
cause qui la nécessite. Les délibérations
prisent par cette nouvelle Assemblée
Générale seront valables quel que soit le
nombre de délégués présents et représentés.
ARTICLE 21
Il est tenu par le secrétaire un
registre des délibérations de l'Assemblée
Générale, paraphé par le président.
VIII - MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 22
La modification des statuts ne peut être
décidée que par une Assemblée Générale
Extraordinaire convoquée à cet effet au
moins un mois à l'avance. Pour que la
modification des statuts puisse être
valablement décidée :
a) La ou les
modifications des statuts proposés doivent
être communiqués à chaque membre en même
temps que la convocation.
b) La ou les modifications des statuts
doivent être adoptés à la majorité relative
(membres présents ou représentés) comme pour
une Assemblée Générale ordinaire (même
quorum et re-convocation si nécessaire).
c) Rien ne s'oppose à
ce qu'une Assemblée Générale extraordinaire
précède ou succède à une Assemblée Générale
ordinaire, pourvu qu'elle soit convoquée
comme il est dit ci-dessus.
IX - DISSOLUTION DE LA FEDERATION
ARTICLE 23
La dissolution de la FIECE ne peut être
décidée que par une Assemblée Générale
Extraordinaire convoquée spécialement à cet
effet, au moins un mois à l'avance.
Pour que cette Assemblée Générale
Extraordinaire puisse valablement délibérer,
il faut que les 2/3 au moins de ses membres
soient effectivement présents ou représentés
par pouvoir daté et signé, aux fins de
décider de sa dissolution.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale
Extraordinaire nomme un liquidateur qui,
s'il y a lieu, dévolue l'actif de la FIECE,
conformément à l'article 9 de la loi du 1er
juillet 1901 à une Association d’églises
évangéliques poursuivant les mêmes buts
énumérés à l'article 1 des présents
statuts.
ARTICLE 24
Au cas ou l'Assemblée Générale
Extraordinaire convoquée à l'effet de
modifier des statuts ou dissoudre la FIECE
ne réunirait pas le quorum cidessus
requis, une nouvelle Assemblée Générale
Extraordinaire sera convoquée dans les mêmes
formes et les mêmes délais, mais elle pourra
valablement délibérer à la majorité des deux
tiers des membres présents et représentés
quel que soit leur nombre.
